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Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Attention, il existe 2 formulaires de déclaration préalable :

Travaux et aménagements nécessitant le dépôt d'une déclaration préalable :

  • Construction (surface comprise entre 5 m² et 20m²) : une extension, un garage, un abri de jardin clos, une véranda, une pergola, un auvent, un abri ouvert, un carport, une terrasse
  • Extension ayant pour effet de créer une surface de plancher entre 20 m² et 40 m² si elle n'a pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-dessus de 150 m²
  • Construction d'une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² / non couverte ou dont la couverture a - de 1.80 m de haut
  • Travaux sur une construction existante modifiant l'aspect extérieur : remplacement de fenêtres, de portes, création d'ouvertures en façade, remplacement ou création de fenêtres de toit, ravalement des façades, isolation extérieure, réfection de la toiture........
  • La pose de panneaux photovoltaïques / capteur solaire
  • L'installation d'un climatiseur
  • Pose d'une clôture, d'un portail
  • Réfection de la devanture d'un commerce
  • Les coupes et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés
  • Changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

Le code de l'urbanisme définit 9 destinations : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif) Changer de destination consiste à passer de l'une à l'autre des 9 destinations (exemples : transformer des bureaux en appartement, transformer une habitation en commerce, transformer un logement en bureaux. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d'habitation, en chambre n'est pas un changement de destination mais changement d'usage)

Certificat d’Urbanisme

Certificat d’Urbanisme

Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez solliciter l'obtention d'un certificat d'urbanisme

  • soit un certificat d'urbanisme d'information : il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à votre terrain
  • soit un certificat d'urbanisme opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Quelles démarches pour quels travaux ?

QUELLES DEMARCHES POUR QUELS TRAVAUX ?

> Quelle démarche pour obtenir un Certificat d’Urbanisme ?

> Quelle démarche pour faire une Déclaration Préalable de Travaux ?

> Quelle démarche pour faire un Permis de Construire/Permis d’Aménager/Transfert ?

> Quelle démarche pour faire des Travaux dans le périmètre de protection de monuments historique?

> Quelle démarche en lien avec la règlementation thermique

> Quelle démarche pour des travaux nécessitant le recours à un architecte ?

> Quelle démarche pour des travaux Lotissements/Divisions foncières ?

> Quelle démarche pour des travaux sur des Etablissements Recevant du Public ?

> Quelle démarche pour des travaux d’accessibilité ?

> Quelle démarche pour des travaux de démolition ?

Prendre un rendez-vous

PRENDRE UN RENDEZ-VOUS
AVEC LE SERVICE URBANISME

Pourquoi prendre rendez-vous ?

  • Pour vous éviter une trop longue attente,
  • Pour la vérification personnalisée de votre dossier afin d'éviter le dépôt d'un dossier incomplet ou de son irrecevabilité,
  • Pour un accueil plus technique par un instructeur avec un meilleur accompagnement dans le montage de votre dossier,
  • Pour des conseils mieux ciblés sur la faisabilité de votre projet tout en garantissant les autorisations administratives,
  • Pour savoir le type de dossier à déposer selon votre projet.

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.ou par téléphone 04 79 24 22 26

Contacts

Chargée d'Urbanisme : Noura BENHAMOUCHE

Prise de rendez-vous : Céline GIVRE